D’une façon générale, l’attestation sur l’honneur fait partie des démarches administratives. L’objet de ce document doit justifier les faits que vous évoquez si aucune preuve officielle ne le prouve.

L’attestation sur l’honneur est donc une pièce qui certifie la véracité des éléments que vous présentez comme exacts.

L’attestation sur l’honneur de non activité est soit une lettre manuscrite soit une lettre rédigée sur ordinateur. Toutefois, celle-ci doit être signée obligatoirement à la main.

Nombreux sont les organismes à formuler une demande d’attestation sur l’honneur de non activité.

Sachez que cette pièce n’a aucune valeur juridique et qu’une fausse déclaration engage des peines répréhensibles par la loi, si elle a été rédigée par un tiers ou qu’elle couvre des faits accusables par la loi.

Découvrez dans cet article l’ensemble des informations utiles sur l’attestation sur l’honneur ainsi qu’un exemple de sa rédaction pour non activité.

Lettre d’attestation sur l’honneur de non activité

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Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?

Comme mentionné dans l’introduction de notre article, la déclaration sur l’honneur doit être rédigée sur une feuille libre. Sauf contre-indication, celle-ci s’écrit à la main ou à l’aide d’un ordinateur.

Néanmoins, une signature manuscrite sera requise pour conclure votre lettre.

Voici les éléments demandés pour respecter la forme :

  • Votre nom, date de naissance et coordonnées ;
  • Le nom et les coordonnées du destinataire ;
  • L’objet de votre lettre : « Attestation sur l’honneur de non activité » ;
  • Une formule de conclusion en fin de lettre « Fait pour servir et valoir ce que de droit » ;
  • Une phrase qui indique que vous attestez connaître les mesures de sanctions en cas de non-respect ;
  • Le lieu et la date ;
  • Votre signature manuscrite.

En règle générale, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur antérieure à 3 mois.

Dans quelles situations devez-vous fournir une attestation sur l’honneur de non activité ?

En effet certains organismes, peuvent vous demander de joindre une attestation sur l’honneur de non activité afin de bénéficier de vos droits.

Le Pôle Emploi

Le Pôle Emploi vous demandera une attestation sur l’honneur de non activité afin de percevoir le paiement de vos indemnités de chômage.

Bien entendu en cas de reprise d’activité, vous engagez votre responsabilité à avertir immédiatement votre centre dédié et à lui adresser votre nouveau justificatif de contrat de travail.

La CPAM

Dans le cas d’un arrêt de travail ou d’une invalidité, le versement de vos indemnités journalières peut dépendre de la CPAM.

Soyez vigilant, car le non-respect des informations renseignées auprès de cet organisme prévoit les sanctions suivantes :

L’article L 377-1 du code de la Sécurité Sociale indique que toutes fausses déclarations ou tentatives de fraudes prévoient une amende de 3 750 euros pour obtenir, faire obtenir ou de tenter de faire obtenir des prestations non dues, sans préjudice de peines qui résultent de l’application d’autres lois.

De plus, l’article 441-1 du code pénal ajoute qu’un faux constitue toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplit par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait qui a des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnements et d’une amende de 45 000 euros.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur correspond à une simple déclaration. En cas de mensonge, vous commettez un délit de fausse attestation.

Si vous avez rédigé une attestation pour votre propre bénéfice, vous n’encourrez pas de poursuites (vous déclarez vivre chez un proche alors que vous continuez de vivre chez vos parents par exemple).

Cependant, en cas de fausse attestation sur l’honneur liée à des prestations perçues illégalement vous pouvez être poursuivi pour escroquerie (vous avez formulé une demande de pension à laquelle vous n’avez droit).

Ou bien si une attestation sur l’honneur a été rédigée pour un tiers et que :

  • Vous avez menti sur les éléments attestés dans un certificat pour autrui ;
  • Vous avez falsifié une attestation authentique ;
  • Vous avez utilisé une attestation dédiée à une autre personne.

Vous encourez une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amendes.

Enfin, si vous effectuez un faux, en imitant la signature de quelqu’un d’autre, la peine d’emprisonnement sera de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

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