Le pacte enseignant sera payé mensuellement par neuvièmes, d’octobre à juin.

Cette nouvelle rémunération supplémentaire concerne les enseignants volontaires qui s’engagent dans des missions nouvelles à partir de la rentrée scolaire 2023.

Le ministère de l’Éducation nationale a mis en place ce dispositif pour reconnaître l’engagement individuel des enseignants tout au long de l’année scolaire.

Modalités de versement du pacte enseignant

Le versement du pacte enseignant s’effectue selon les critères suivants :

• Montant : 1 250 euros bruts par an pour chaque mission
• Fréquence : Paiement mensuel
• Période : D’octobre à juin (9 mois)
• Montant mensuel : Environ 139 euros bruts

Le ministère considère ces versements mensuels comme une forme d’avance sur le service à accomplir. Cette méthode vise à assurer une reconnaissance continue de l’engagement des enseignants.

Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions accompagne ce dispositif de paiement. Les chefs d’établissement ou les inspecteurs de l’Éducation nationale, en lien avec les directeurs d’école, effectuent ce suivi tout au long de l’année.

Conditions d’éligibilité au paiement du pacte

L’éligibilité au paiement du pacte enseignant dépend de plusieurs critères :

• Statut professionnel : Enseignants, conseillers principaux d’éducation (CPE) et psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN)
• Type de contrat : Fonctionnaires ou contractuels
• Volontariat : Engagement volontaire dans des missions complémentaires
• Besoins du service : Missions correspondant aux besoins exprimés par les écoles et établissements

Les enseignants à temps complet ou à temps partiel peuvent bénéficier du pacte. Ils perçoivent la part fonctionnelle correspondante à la mission réalisée.

Les stagiaires, bien qu’éligibles, ne sont généralement pas sollicités pour ces missions afin de leur permettre de se concentrer sur leur formation.

Procédure de contrôle et de validation du service fait

Le contrôle et la validation du service suivent un processus rigoureux :

1. Formalisation de l’engagement : Signature d’une lettre de mission par l’enseignant et le responsable hiérarchique
2. Suivi continu : Contrôle régulier par le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’Éducation nationale
3. Bilans périodiques : Transmission de bilans au rectorat en janvier et avril
4. Ajustements possibles : Modification de la lettre de mission en cours d’année si nécessaire

En cas de non-réalisation du service, le versement peut être suspendu et un rappel des sommes versées peut être effectué.

Ce système de contrôle vise à garantir l’adéquation entre les missions confiées et leur réalisation effective par les enseignants volontaires.

Possibilités d’ajustement et de modification en cours d’année

Le pacte enseignant prévoit des possibilités d’ajustement pour s’adapter aux réalités du terrain et aux contraintes des enseignants.

Les modifications peuvent intervenir à l’initiative de l’inspecteur de l’Éducation nationale, du chef d’établissement ou de l’enseignant lui-même.

• Changement de mission : Un enseignant peut demander à changer de mission si celle initialement prévue ne peut être réalisée
• Ajout de mission : Des missions peuvent être ajoutées en cours d’année selon les besoins de l’établissement
• Réduction du volume horaire : Le volume horaire peut être ajusté si nécessaire

Ces ajustements doivent être formalisés par un amendement à la lettre de mission initiale. Cela garantit la transparence et la traçabilité des engagements.

En cas de non-réalisation d’une mission, l’enseignant peut se voir proposer une mission alternative pour éviter la suspension du versement de l’indemnité.

Impact du pacte sur la rémunération globale des enseignants

Le pacte enseignant a un impact positif sur la rémunération globale des enseignants qui s’y engagent.

Voici un tableau comparatif illustrant l’augmentation potentielle de la rémunération annuelle :

Cette rémunération supplémentaire s’ajoute aux autres mesures de revalorisation mises en place par le ministère de l’Éducation nationale.

Le pacte contribue également à la retraite des enseignants. Les montants perçus dans le cadre du pacte sont soumis aux cotisations retraites (régime général et régime complémentaire).